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Conditions d'utilisation du site

1. Définitions Dans la présente Charte d'utilisation, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Forum à titre de contributeur de contenu dans le cadre d'un Forum.

« CERIV » désigne l'éditeur et concepteur du site Internet profession-beaute.com.

« Compte » désigne le compte de l'Utilisateur caractérisé par un identifiant et un mot de passe.

« Charte d'utilisation » désigne la Charte d'utilisation applicable au Forum mis à disposition par CERIV sur le site Internet profession-beaute.com.

« Forum » désigne l'espace de partage et d'échange mis à disposition par CERIV sur le site profession-beaute.com dont les conditions d'utilisation sont régies par la Charte d'utilisation.

« Loi » désigne la loi n°2004-5754 en date du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

« Site » désigne le site Internet exploité par CERIV actuellement situé à l'adresse http://www.profession-beaute.com ou toute autre adresse de site de CERIV, en complément ou en substitution de celle-ci.

2. Objet La présente Charte d'utilisation a pour objet de définir les conditions d'utilisation du Forum.

Le fait de créer un Compte sur le Site rend Utilisateur et vaut acceptation par l'Utilisateur de l'intégralité des termes et conditions de la Charte d'utilisation du site profession-beaute.com.

3. Conditions préalables à l'inscription au Forum

3.1 Personnes ayant accès

Un Utilisateur doit être âgé au minimum de 13 ans. Les mineurs sont admis à s'inscrire, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu l'accord de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale, sous l'entière responsabilité de ces derniers.

3.2 Inscription

L'Utilisateur s'engage lors de son inscription à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur, et à informer CERIV de tout changement des informations du compte et ce dès que possible, et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées.

Suite à la création du Compte de l'Utilisateur, celui-ci reçoit un courrier électronique lui confirmant l'ouverture de son Compte.

CERIV se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte sans délai et de refuser à l'Utilisateur immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Forum et du site profession-beaute.com et ce sans donner de raison.

4. Confidentialité L'Utilisateur est titulaire d'un Compte caractérisé par un identifiant et un mot de passe, qu'il s'oblige à conserver secrets et qui sont placés sous son exclusive responsabilité.

L'Utilisateur est donc tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. En cas de vol ou perte de ces éléments d'identification, ce dernier doit informer sans délai CERIV, qui procédera alors à l'annulation immédiate de l'Identifiant.

L'Utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe et accéder à toutes ses informations personnelles et les modifier.

5. Modération La modération se fait a posteriori, à savoir après la publication des messages dans le Forum. Le modérateur se réserve le droit de retirer sans préavis et sans en informer l'Utilisateur, tout ou partie des messages et ce sans avoir à justifier son action.

Le modérateur ne réécrit pas vos messages s'ils sont acceptés mais peut éventuellement modifier l'intitulé du sujet à des fins de clarté et de cohérence.

Les citations récurrentes de marques, de sites Internet, de services commerciaux sont assimilées à des publicités détournées et entrent dans le cadre de la modération.

Les décisions du modérateur ne peuvent être contestées. En créant un Compte et en devenant Utilisateur du Forum, l'Utilisateur accepte de respecter l'autorité du modérateur.

6. Utilisation du Forum L'Utilisateur s'interdit, de manière générale, et de façon non exhaustive, de :

diffuser tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, sexiste xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes
porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ;
diffuser tout contenu en violation de tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs notamment par des agressions verbales, moqueries gratuites, vulgarités;
collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
faire de la publicité sur le Forum ou de l'agression commerciale ou du « spamming » (poster un même message plusieurs fois dans le Forum).

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable de ses propos qui n'engagent que lui-même. Tout message ou élément de message (pseudo, signature...) faisant référence à une personne morale ou appartenant à une personne morale est en droit d'être rejeté ou modifié afin de retirer cette référence.

Dans un souci de prudence, CERIV invite l'Utilisateur à ne publier aucune donnée personnelle (téléphone, adresse electronique ...) dans ses messages afin d'éviter toute utilisation mal intentionnée par des tiers. Si l'Utilisateur souhaite néanmoins diffuser des données personnelles, CERIV se dégage de toute responsabilité de l'exploitation qui pourrait en être faite.

7.2 Responsabilité de CERIV

Aux termes de l'article 6, alinéa I.-2 de la Loi, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

8. Procédure d'alerte de contenu litigieux Conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa I.-5 de la Loi, la connaissance des faits litigieux sera présumée acquise par CERIV lorsque lui seront notifiés les éléments suivants :

la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Aux termes de l'article 6, alinéa I.-4 de la Loi, le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

9. Propriété Intellectuelle Selon l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre des droits les plus étendus, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Une œuvre (livre, chanson, etc...) ne peut pas être reproduite sur Internet sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (éditeur, producteur ...). Toutefois, les analyses et courtes citations sont possibles, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, si elles sont justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.

10. Résiliation La relation liant CERIV et l'Utilisateur prend automatiquement fin si l'Utilisateur ne respecte pas les limitations décrites dans la présente Charte d'utilisation. Aucun avertissement ou information de la part de CERIV n'est nécessaire pour signifier l'arrêt de cette relation.

L'Utilisateur ne pourra alors plus accéder au Forum et toutes les informations personnelles, ses contenus pouvant soit être effacés par CERIV, soit interdits d'accès à tout tiers.

CERIV n'endosse aucune responsabilité envers les Utilisateurs ou tiers pour les informations et contenus qui seraient ainsi effacés et donc perdus.

11. Protection des données personnelles Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, aux coordonnées suivantes :

CERIV
14 Allée Coysevox
35000 Rennes
contact@profession-beaute.com

12. Juridiction compétente - Droit applicable Tout litige relatif à la présente Charte d'utilisation, même en cas d'appel en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège social de CERIV. Seul le droit français serait applicable.